forme, 37 pièces dont : 2. mandat d'arrêt du tribunal militaire, 20 octobre 1946 33 et 35. extraits des communiqués publiés à l'issue des réunions du Conseil des ministres les 11 juin et 28 août 1943 36. id. réunions du conseil des Ministres du 16 avril 1943 au 29 janvier 1944 37. copie de l'ordonnance de séquestre, 15 février 1945

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