interrogatoire sur le texte paru au J.O. du 6 février 1941 48. loi du 5 février 1941 modifiant, dans les territoires relevent du S.E. aux Colonies, les dispositions en vigueur concernant la constitution des tribunaux militaires en cours martiales... 49. procès-verbal d'interrogatoire de Flandin, 20 novembre 1945