Dossier"informatio" - pièces 3 et 4 (pas de n°1 et 2) 3 réquisition du Procureur général, 9 décembre 1944 (copie) 4 mandat d'arrêt de la Haute Cour de Justice, 16 mai 1945
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Dossier"informatio"
- pièces 3 et 4 (pas de n°1 et 2)
3 réquisition du Procureur général, 9 décembre 1944 (copie)
4 mandat d'arrêt de la Haute Cour de Justice, 16 mai 1945