hors dossier copie de la lettre adressée par le procureur général au Garde des Sceaux pour l'informer de l'ordonnance de non lieu rendue dans l'affaire Chatel, 21 juin 1945

http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-3w_106_3w_141-d_19-1-24 an entity of type: Record