"- ordonnance d'incompétence rendue par la Commission d'Instruction de la Haute Cour de Justice, 28 novembre 1945\n\n- correspondance échangée entre le procureur général près la Haute Cour, le Garde des Sceaux et le procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux relative à la transmission du dossier, novembre 1945-janvier 1946"@fr . . "d_11_1_1" . . .