- ordonnance d'incompétence rendue par la Commission d'Instruction de la Haute Cour de Justice, 28 novembre 1945 - correspondance échangée entre le procureur général près la Haute Cour, le Garde des Sceaux et le procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux relative à la transmission du dossier, novembre 1945-janvier 1946

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