fr-002374-19960098 1 19960098 9
type: RecordSet
related material: Des fonds complémentaires figurent aux Archives nationales dans la série AJ38 (service de contrôle des administrateurs provisoires et service de restitution des biens spoliés).
has beginning date: 1945-01-01
has end date: 1948-12-31
has or had holder: fr-002374
has or had subject: 887
identifier: 19960098/1-19960098/9
includes or included: fr-002374-19960098 1 19960098 9-d 2
includes or included: fr-002374-19960098 1 19960098 9-d 1
record resource structure: Classement nominatif
scope and content: Le décret du 2 février 1945 créa à titre temporaire auprès du ministère de la justice un service de contrôle des administrateurs provisoires et liquidateurs de biens israélites. En cas d'action civile ou de plainte en justice, ses agents avaient pour mission d'examiner et de contrôler les actes de gestion et de liquidation des biens mis sous séquestre par l'occupant ou les autorités de Vichy. Il fut supprimé en 1948. Ce service était directement lié au premier bureau (deuxième section) de la direction des affaires civiles, chargé de la législation exceptionnelle de guerre et des séquestres. On trouve dans ce fonds deux types de documents : - d'une part, des dossiers sur la création, l'organisation et la suppression du service, ainsi que les dossiers de personnel ; - d'autre part, des dossiers nominatifs de requêtes liées à la restitution de biens israélites spoliés ou à la gestion d'administrateurs provisoires. Ils se composent, pour les rares dossiers complets de correspondances de rapports sur la gestion des administrateurs et de notes de conclusion. Art 1-9 : Service de contrôle des administrateurs provisoires et liquidateurs de biens Israélites : Organisation, personnel, requêtes, 1945-1948
title: Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Division des professions ; Sous-direction des professions judiciaires et juridiques