Dossier relatif au renvoi devant la Cour de Cassation de H. Buch, conseiller au Conseil d'Etat

http://lod.ehri-project-test.eu/units/be-002112-aa-cegesoma_4679_0-aa_1591_26 an entity of type: Record

xsd:integer 1951 
AA 1591 / 26 
Dossier relatif au renvoi devant la Cour de Cassation de H. Buch, conseiller au Conseil d'Etat 
Dossier relatif au renvoi devant la Cour de Cassation de H. Buch, conseiller au Conseil d'Etat 
1 chemise 
1 chemise 
autorisation prĂ©alable 
autorisation prĂ©alable 

blank nodes

data from the linked data cloud