"1 pièce"@nl . "1 pièce"@fr . . "1947"^^ . . "Lettre de R. Warlomont à M Huybrechts, conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles concernant le problème de l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention préventive non suivie de renvoi devant le Tribunal répressif"@nl . "Lettre de R. Warlomont à M Huybrechts, conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles concernant le problème de l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention préventive non suivie de renvoi devant le Tribunal répressif"@fr . "AA 1309 / 25 / 1" . . . .