Rapports du Groupe de travail mixte (3ème Commission) chargé du projet de convention sur l'imprescribilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
http://lod.ehri-project-test.eu/units/be-002112-aa-cegesoma_4678_0-0_0-aa_601_25_16_1 an entity of type: Record
11/1967-12/1967
AA 601 / 25 / 16 / 1
Rapports du Groupe de travail mixte (3ème Commission) chargé du projet de convention sur l'imprescribilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
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