. "26 pp."@fra . "26 pp."@nld . "Jugement en matière d'appel rendu par le Tribunal Supérieur de Rastatt"@nld . "Jugement en matière d'appel rendu par le Tribunal Supérieur de Rastatt"@fra . . . . . "Jugement en matière d'appel rendu par le Tribunal Supérieur de Rastatt"@nld . "Jugement en matière d'appel rendu par le Tribunal Supérieur de Rastatt"@fra .