"Documents concernant les juridictions administratives et l'arrêt de la Cour de Cassation du 30.3.1942"@fra . "Documents concernant les juridictions administratives et l'arrêt de la Cour de Cassation du 30.3.1942"@nld . . . . . "Documents concernant les juridictions administratives et l'arrêt de la Cour de Cassation du 30.3.1942"@fra . "Documents concernant les juridictions administratives et l'arrêt de la Cour de Cassation du 30.3.1942"@nld . .