Courrier adressé au directeur de la Confiscation des profits illicites, 1947. Courrier relatif au respect ou non-respect de l'article 28 de l'ordonnance du 21 avril 1945 par les administrateurs provisoires, 1947-1950. Courrier du Service de restitution, du Service de réparation des mesures de spoliation et de la Direction du centre de règlement des dommages de guerre, 1951-1959. Transmissions, 1949-1955. Carnets (3) de récépissés de lettres recommandées, 1947-1959.
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Courrier adressé au directeur de la Confiscation des profits illicites, 1947. Courrier relatif au respect ou non-respect de l'article 28 de l'ordonnance du 21 avril 1945 par les administrateurs provisoires, 1947-1950. Courrier du Service de restitution, du Service de réparation des mesures de spoliation et de la Direction du centre de règlement des dommages de guerre, 1951-1959. Transmissions, 1949-1955. Carnets (3) de récépissés de lettres recommandées, 1947-1959.
Courrier adressé au directeur de la Confiscation des profits illicites, 1947. Courrier relatif au respect ou non-respect de l'article 28 de l'ordonnance du 21 avril 1945 par les administrateurs provisoires, 1947-1950. Courrier du Service de restitution, du Service de réparation des mesures de spoliation et de la Direction du centre de règlement des dommages de guerre, 1951-1959. Transmissions, 1949-1955. Carnets (3) de récépissés de lettres recommandées, 1947-1959.