Constitution d'une commission paritaire de licenciement (Commissions Administratives paritaires prévues, pour les fonctionnaires et les agents titulaires, par la loi du 19 octobre 1946). Commissions Spéciales prévues, à titre provisoire, pour les personnels auxiliaires ou contractuels auxquels le statut de la fonction publique n'est pas applicable, par le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1947. Travaux de la Commission de licenciement administrative (janvier 1948).
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Constitution d'une commission paritaire de licenciement (Commissions Administratives paritaires prévues, pour les fonctionnaires et les agents titulaires, par la loi du 19 octobre 1946). Commissions Spéciales prévues, à titre provisoire, pour les personnels auxiliaires ou contractuels auxquels le statut de la fonction publique n'est pas applicable, par le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1947. Travaux de la Commission de licenciement administrative (janvier 1948).
Constitution d'une commission paritaire de licenciement (Commissions Administratives paritaires prévues, pour les fonctionnaires et les agents titulaires, par la loi du 19 octobre 1946). Commissions Spéciales prévues, à titre provisoire, pour les personnels auxiliaires ou contractuels auxquels le statut de la fonction publique n'est pas applicable, par le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1947. Travaux de la Commission de licenciement administrative (janvier 1948).