. Loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947 relative aux conditions de dégagement des cadres de magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat.

http://lod.ehri-project-test.eu/instantiations/fr-002374-f_43_170_f_43_172-d_3-1-4-fra an entity of type: Instantiation