" Principes III.15", dossier relatif au paiement des créances alliées ou neutres, notamment aux conflits interséquestres avec la France et à l'application de la loi du 12 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. 1949, 1951-1952.
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" Principes III.15", dossier relatif au paiement des créances alliées ou neutres, notamment aux conflits interséquestres avec la France et à l'application de la loi du 12 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. 1949, 1951-1952.
" Principes III.15", dossier relatif au paiement des créances alliées ou neutres, notamment aux conflits interséquestres avec la France et à l'application de la loi du 12 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. 1949, 1951-1952.