Note concernant le schéma d'instructions pour l'application des arrêtés-lois des 19 février et 19 mars 1942 relatifs à l'administration, en temps de guerre, des sociétés commerciales ou à forme commerciale et à l'administration et à la gestion de certains biens se trouvant en dehors des territoires occupés, 1942.
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Note concernant le schéma d'instructions pour l'application des arrêtés-lois des 19 février et 19 mars 1942 relatifs à l'administration, en temps de guerre, des sociétés commerciales ou à forme commerciale et à l'administration et à la gestion de certains biens se trouvant en dehors des territoires occupés, 1942.
Note concernant le schéma d'instructions pour l'application des arrêtés-lois des 19 février et 19 mars 1942 relatifs à l'administration, en temps de guerre, des sociétés commerciales ou à forme commerciale et à l'administration et à la gestion de certains biens se trouvant en dehors des territoires occupés, 1942.