Étrangers tombant sous l'application de la loi établissant un impôt spécial sur les bénéfices provenant de fournitures et de prestations à l'ennemi, 1947.

http://lod.ehri-project-test.eu/instantiations/be-002125-be_a0510_1645-be_a0510_004812_004133_fre_ead_00142-be_a0510_004812_004133_fre_ead_00143-1353_1358-1358-fra-be_a0510_004812_004133_fre_fra an entity of type: Instantiation

Étrangers tombant sous l'application de la loi établissant un impôt spécial sur les bénéfices provenant de fournitures et de prestations à l'ennemi, 1947. 
Étrangers tombant sous l'application de la loi établissant un impôt spécial sur les bénéfices provenant de fournitures et de prestations à l'ennemi, 1947. 

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