. . "Avis du Comite permanent du Conseil de législation relatif à la loi du 10 mai 1940 et l'éventuelle nomination de bourgmestres-fonctionnaires"@fra . "Avis du Comite permanent du Conseil de législation relatif à la loi du 10 mai 1940 et l'éventuelle nomination de bourgmestres-fonctionnaires"@fra . .